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Règles d'urbanisme en vigueur sur notre commune

Il est important de rappeler que, d’une manière générale, toute réalisation de travaux sur une construction existante ou toute construction nouvelle doit être précédée de l’obtention d’une autorisation au titre de l’urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire.

Sont dispensés de toute autorisation préalable les travaux de réparation et d’entretien courant ainsi que la création de piscines de moins de 10 m2 et les constructions de moins de 5 m2.

Déclaration préalable


Une déclaration préalable (DP) est exigée pour les travaux suivant :

  •  travaux créant entre 5 m2 et 20 m2. Ce seuil est porté à 40 m2 pour des travaux d’agrandissement d’une construction située en zone U du PLU.
    A noter que si la demande d’extension amène l’ensemble de la construction à plus de 170 m2, un permis de construire sera nécessaire, ainsi que le recours à un architecte.
  •  travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (changement de portes ou fenêtres, création ou modification d’ouvertures, choix d’une nouvelle couleur d’enduit de façade…).
  •  travaux de ravalement de façades en application d la délibération du 20 octobre 2014 ; le nuancier des couleurs autorisées est à consulter en mairie.
  •  changement de destination du bâtiment existant, sans modification des structures porteuses ou de la façade (dans ce cas il faut un permis de construire).
  • création d’une piscine dont la surface de bassin est supérieure à 10 m2 et inférieure à 100 m2.

Le dossier est à déposer en mairie en deux exemplaires (trois en secteur protégé). Le délai d’instruction est d’un mois si le dossier est complet.

Permis de construire


Les travaux qui ne sont pas dispensés de toute autorisation et qui ne relèvent pas de la déclaration préalable doivent être précédés de la délivrance d’un permis de construire (PC).

C’est le cas de travaux créant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2 ou ajoutant une telle surface à une construction existante (40 m2 en zone U pour un agrandissement).

C’est aussi le cas de travaux portant sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation de  constructions dépassant 170 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher.
Le dossier est à déposer en mairie en quatre exemplaires (d’avantage en secteur protégé ou lorsqu’un avis spécifique est requis) ; le délai d’instruction de base est de deux mois lorsque le dossier est complet.