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INTERDICTION DE BRULAGES

1 Le brûlage est interdit pendant la période du 15 février au 30 avril inclus ainsi que pendant la période du 15 juillet au 30 septembre inclus

2 A l’exception de cette période, le brûlage des végétaux ne pourra s’effectuer qu’après le lever du jour et l’extinction totale du feu devra avoir lieu avant 20 heures.

Lire les conditions et précautions de sécurité à prendre afin d'être dans la légalité.

 

LE PREFET DE L’ISERE,

 

 

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

 

 

 

 

VU ensemble les codes de la route, de l’environnement, forestier et de la santé publique ;

VU le code général de collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, et L2224-13 à L2224-17 ;

VU l’article 84-1 du règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 28 novembre 1985) ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1989 relatif à l’emploi du feu dans le département de l’Isère ;

VU le décret du 18 avril 2002 procédant à une classification des déchets et classant les « déchets de jardins et de parcs » dans la catégorie des déchets ménagers ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2006 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération grenobloise et la liste des communes annexée ;

VU les arrêtés préfectoraux du 8 juin 2008 portant sur le classement des massifs forestiers à risques d’incendie et l’obligation légale de débroussaillement et la liste des communes annexée ;

VU le Plan d’Elimination des déchets ménagers et assimilés de l’Isère approuvé par l’assemblée départementale le 13 juin 2008 et mis en oeuvre par arrêté du Président du Conseil Général du 28 juillet 2008.

VU l’avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du 22 octobre 2008,

Aprés avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 13 novembre 2008 ;

Considérant que tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de déchets ménagers et assimilés ou de déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales sont interdits ;

Considérant que les déchets végétaux des parcs et jardins sont des déchets ménagers, partie fermentescible, en vertu du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. (rubrique 20.02.01) et qu’ils sont constitués principalement de bois provenant des débroussaillages, de la taille de haies, arbres et arbustes et de verdure provenant des tontes de pelouses et fleurs.

Considérant que le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets ménagers et assimilés ou des déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit.

12, PLACE DE VERDUN - B.P. 1046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. -